Actualités en matière d’abus fiscal
Orateur(s): M. Pierre CLOSE, Avocat, Senior Associate, ARTEO
Horaire: 17h à 20h
Localisation: Webinaire + Présentiel Hôtel Van der Valk - Nivelles (Chaussée de Mons 22) Proche sortie ring, grand parking gratuit devant hôtel).
La présentation aura pour objectif de permettre aux participants de se mettre à jour en matière d’abus fiscal à l’impôt sur les revenus via l’exposé des principales nouveautés de 2021 à 2024 au travers de cas concrets débattus devant les cours et tribunaux.
- Points principaux qui seront abordés
Panorama succinct des règles anti-abus au niveau belge et international
La règle anti-abus générale en matière d’impôt sur les revenus
- La portée de l’article 344, § 1er, du CIR précisée par les arrêts de la Cour de cassation
- Cas d’application récents
La règle anti-abus spécifique en matière de précompte mobilier sur des dividendes
- La portée de l’article 266, al. 4, du CIR précisée par la jurisprudence européenne et belge
- Cas d’application récents
- Décisions anticipées
La règle anti-abus en matière de restructuration
- L’article 183bis du CIR
- Cas d’application récents
